Fiscalité, Plan Epargne Logement
Plan d'Epargne Logement
 
 
Fiscalité
 

Suite à la loi de finance 2006, les sénateurs ont décidés de supprimer la défiscalisation dont bénéficient les PEL de plus de douze ans. C'est Philippe Manie qui est l'auteur de cette loi (UMP, Oise). Après le passage de la dixième année, la CSG et la CRDS, sont payé au titre des intérêts de l'année, mais également au titre des intérêts de l'année antérieure. Enfin, au delà de douze ans, les PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu contrairement à ce qui était auparavant.

 
 
 
 



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