Droit Personnel, Droit Patrimoine
Droit Patrimoine
 
 
Droits personnels
 

Les droits personnels sont illimités. C'est le principe de la liberté contractuelle. Il existe trois catégories d'obligations, faire, ne pas faire et donner. Le mécanisme est le suivant. L'exercice du droit personnel se fait non sur une chose mais contre une personne. Le droit patrimoniale s'applique sur le patrimoine débiteur et il n'y a pas de droit de suite ni de préférence.

 
 
 
 



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